{"id":233,"date":"2014-11-15T21:39:27","date_gmt":"2014-11-15T21:39:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sgcsmanagement.com\/?page_id=233"},"modified":"2025-12-09T14:34:23","modified_gmt":"2025-12-09T14:34:23","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sgcsmanagement.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les suivantes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet l\u2019encadrement des relations entre SGCS et le Client. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat conclu entre le Client et Swiss Goblal Corporate Services S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab SGCS \u00bb). La forme du contrat peut \u00eatre un \u00e9crit sur papier ou sur un formulaire \u00e9lectronique \u00e9tabli par SCGS. En concluant un Contrat avec SGCS, le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019\u00e9cartent de, contredisent ou compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales Commerciales seront r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites sauf SCGS et le client en conviennent autrement par \u00e9crit.<\/p>

En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et du contrat, les dispositions du contrat devront \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>

SGCS se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat. Le pr\u00e9sent contrat \u00e9tant de nature synallagmatique, Le Client sera inform\u00e9 de ces modifications par \u00e9crit sur notre site internet ou par envoi d\u2019un courrier \u00e0 l\u2019intention du Client. Ce dernier disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour s\u2019opposer aux modifications effectu\u00e9es. Une fois le d\u00e9lai de quinze jours \u00e9coul\u00e9, Les modifications seront r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9s par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Partie I \u2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A L\u2019ENSEMBLE DE LA RELATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I \u2013 OBJET DU CONTRAT<\/span><\/h3>

En vertu du contrat conclu entre Swiss Global Corporate Services S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab SCGS \u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb), SGCS s\u2019engage \u00e0 fournir au Client des services tels que la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s offshore (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et certains services li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Tous les services propos\u00e9s par SCGS r\u00e9pondent \u00e0 la qualification de contrat de mandat au sens des articles 394 ss. Code suisse des obligations. Les services propos\u00e9s par SCGS seront d\u00e9taill\u00e9s d\u2019avantage dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et sur le site internet de SGCS www.sgcsmanagement.com<\/a>.<\/p>

II \u2013 REFUS DE SERVICES<\/span><\/h3>

Le contrat conclu entre le Client et SGCS est conclu intuitu personae. En vertu de ce principe, SGCS peut refuser sans motiver sa d\u00e9cision d\u2019entrer en relation contractuelle avec un Client.<\/p>

Les Clients ayant la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine ne peuvent faire appel aux services propos\u00e9s par SGCS qu\u2019\u00e0 la condition sine qua none que leur situation fiscale soit conforme aux exigences de l\u2019administration fiscale am\u00e9ricaine.<\/p>

Nous attirons \u00e9galement l\u2019attention des clients am\u00e9ricains que, du fait de la nouvelle r\u00e8glementation FATCA, l\u2019ouverture d\u2019une relation bancaire peut \u00eatre refus\u00e9e par les banques.<\/p>

III \u2013 OBLIGATION DE LEGALITE<\/span><\/h3>

SCGS attire l\u2019attention du Client sur le fait qu\u2019elle ne fournira pas de conseils jurdiques ou de nature fiscale. Par la signature de ce contrat, le Client accepte cette clause et s\u2019engage \u00e0 ne pas demander \u00e0 SCGS de renseignements juridiques de nature fiscale. La violation de cette clause peut entrainer une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et imm\u00e9diate du contrat par SCGS. Dans ce cas, le prix des services command\u00e9s sera d\u00fb \u00e0 SCGS et toute demande de remboursement sera exclue.<\/p>

Il est interdit au Client d\u2019utiliser les services propos\u00e9s par SGCS pour effectuer des op\u00e9rations ill\u00e9gales, de quelque nature que ce soit, ou bien pour effectuer des op\u00e9rations immorales ou contraire aux bonnes m\u0153urs, ou bien d\u2019effectuer des op\u00e9rations qui repr\u00e9sentent un risque pour la r\u00e9putation de SGCS. En cas de violation de cet article, SGCS se r\u00e9verve le droit de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement. Dans ce cas, le prix des services command\u00e9s sera d\u00fb \u00e0 SCGS et toute demande de remboursement sera exclue.<\/p>

L\u2019activit\u00e9 de SGCS \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la fourniture de services administratifs, elle n\u2019est pas soumise \u00e0 la Convention relative \u00e0 l\u2019obligation de diligence des banques. Toutefois, elle est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation suisse couvrant son activit\u00e9, notamment mais pas seulement, elle est soumise \u00e0 des obligations l\u00e9gales relatives au blanchiment d\u2019argent.<\/p>

Pour satisfaire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, SGCS devra se renseigner sur le Client. Ce dernier s\u2019engage \u00e0 transmettre \u00e0 SGCS toutes les informations demand\u00e9es par SGCS qui sont impos\u00e9es par la r\u00e9glementation suisse, ou qui sont \u00e0 la fourniture de services command\u00e9s.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations correctes, compl\u00e8tes et actuelles. Nous attirons l\u2019attention du Client sur le fait qu\u2019il devra renseigner la soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019origine des fonds ou des biens qu\u2019il souhaite utiliser lorsqu\u2019il fait appel aux services de SGCS. L\u2019origine de ces biens ou de ces fonds ne doit \u00eatre ill\u00e9gale.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 informer SGCS sans d\u00e9lais en cas de changements relatifs aux donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 SGCS<\/p>

IV \u2013 PAIEMENT DES SERVICES PROPOSES PAR SGCS.<\/span><\/h3>

Le prix des services propos\u00e9s est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et aux services li\u00e9s qui sont command\u00e9s par le Client, un point sp\u00e9cial leur est accord\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour chaque produit propos\u00e9 par SGCS. Le d\u00e9tail des prix est disponible sur le site internet de SGCS www.sgcsmanagement.com<\/a> ou sur le bulletin de commande \u00e9lectronique ou papier. Sauf accord sp\u00e9cifique contraire des parties au pr\u00e9sent contrat, le Client s\u2019oblige \u00e0 payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes demand\u00e9es par SGCS. Il est interdit au Client de d\u00e9duire une partie du prix demand\u00e9. SGCS n\u2019ex\u00e9cutera les instructions de son Client qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du paiement correspondant aux instructions.<\/p>

En sus du pr\u00e9c\u00e9dant paragraphe, le Client s\u2019engage \u00e0 payer tous les frais li\u00e9s \u00e0 la fourniture du service demand\u00e9. Cela englobe notamment mais pas seulement, les frais engag\u00e9s lors des convocations ou participations aux r\u00e9unions des administrateurs, actionnaires ou secr\u00e9taires, les frais de convocation ou de pr\u00e9sence \u00e0 toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par SGCS.<\/p>

Le prix des services est en principe exprim\u00e9 en Euro (EUR). Cependant les parties au contrat peuvent convenir d\u2019une autre devise.<\/p>

V \u2013 CONFIDENTIALITE<\/span><\/h3>

Les parties au pr\u00e9sent contrat s\u2019engagent \u00e0 respecter scrupuleusement d\u2019accord de confidentialit\u00e9 \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment. Cet accord de confidentialit\u00e9 est une partie du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Partie II \u2013 DISPOSITIONS APPLICABLES SPECIALEMENT AUX SERVICES FOURNIS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I \u2013 CONSTITUTION DE SOCIETE ET SERVICES LIES<\/span><\/h3>

SGCS s\u2019engage uniquement \u00e0 fournir au Client des services tels que la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s dites offshores et de soci\u00e9t\u00e9s dites onshores (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) ainsi que certains services li\u00e9s \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 tels que les bureaux virtuels et l\u2019assistance pour l\u2019ouverture de compte bancaire.<\/p>

Soci\u00e9t\u00e9 offshore: Une soci\u00e9t\u00e9 offshore est une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge social dans un pays \u00e9tranger dans lequel elle n\u2019exerce aucun commerce et o\u00f9 les dirigeants responsables ne sont pas domicili\u00e9s. Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente. La soci\u00e9t\u00e9 est ainsi totalement g\u00e9r\u00e9e de l\u2019ext\u00e9rieur et n\u2019utilise pas l\u2019\u00e9conomie ou les facilit\u00e9s du pays d\u2019accueil. Elle peut cependant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un correspondant local.<\/p>

Soci\u00e9t\u00e9 onshore: Par opposition \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9finition, la soci\u00e9t\u00e9 onshore est la soci\u00e9t\u00e9 qui exerce son activit\u00e9 dans le pays o\u00f9 elle est constitu\u00e9e. Elle dispose de moyens humains et mat\u00e9riels dans ce pays et exerce un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9conomie dans son pays de constitution. La soci\u00e9t\u00e9 onshore est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t qui est variable selon la forme sociale choisie.<\/p>

Lors de la signature du contrat, le Client donne mandat \u00e0 SCGS pour constituer une soci\u00e9t\u00e9 offshore ou onshore et SCGS accepte ce mandat et s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toute son expertise pour ex\u00e9cuter le mandat. Le Client devra choisir la juridiction de la soci\u00e9t\u00e9 parmi les juridictions propos\u00e9es sur le site internet www.sgcsmanagement.com<\/a>. Il en va de m\u00eame pour les services li\u00e9s \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. SCGS peut proposer la fourniture de services li\u00e9s tels que la d\u00e9signation d\u2019administrateurs fiduciaires, d\u2019actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d\u2019entreprise, cachet de soci\u00e9t\u00e9, tampon de soci\u00e9t\u00e9, procuration, certification notari\u00e9e et apostille sur les documents. Le recours \u00e0 ces services li\u00e9s devra faire l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cial entre le client et le prestataire de services li\u00e9s. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de SGCS.<\/p>

Si le client souhaite recourir \u00e0 l\u2019utilisation de services li\u00e9s, il doit conclure un accord sp\u00e9cifique et s\u00e9par\u00e9 du pr\u00e9sent contrat avec le fournisseur de services additionnels comp\u00e9tent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notari\u00e9e et l\u2019apostille.<\/p>

D\u00e8s que la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et est enregistr\u00e9e dans la juridiction concern\u00e9e, le Client s\u2019engage \u00e0 signer le contrat de mandat annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales Commerciales en faveur de SGCS. A d\u00e9faut, SGCS se r\u00e9serve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aussi longtemps que le contrat de mandat pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas sign\u00e9 par le Client.<\/p>

1 \u2013 DUREE DU SERVICE<\/em><\/h3>

Un contrat pour la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est valable pour une ann\u00e9e minimum et sera ensuite automatiquement reconduit chaque ann\u00e9e. Les services li\u00e9s initialement souscris seront \u00e9galement reconduis pour une ann\u00e9e, sauf si le Client ou SGCS d\u00e9cide de r\u00e9silier ces derniers (Voir partie III des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>

2 \u2013 Politique tarifaire<\/em><\/h3>

Les honoraires factur\u00e9s au Client par SCGS pour la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec ou sans services li\u00e9s se d\u00e9composent de la mani\u00e8re suivante:<\/p>