« Ruling » fiscale en Suisse

Un “ruling” fiscale  en Suisse est une décision préalable en matière fiscale, qui permet aux contribuables de clarifier leur situation fiscale en obtenant une confirmation anticipée de l’administration fiscale sur l’interprétation de la loi fiscale dans une situation donnée.

Le contribuable soumet une demande de ruling à l’administration fiscale en détaillant les faits et les circonstances de sa situation fiscale. L’administration fiscale analyse ensuite la demande et fournit une réponse écrite confirmant la position de l’administration fiscale sur la question soulevée.

Le ruling fiscale en Suisse peut être contraignant ou non-contraignant. Dans le cas d’un ruling contraignant, l’administration fiscale s’engage à respecter la position confirmée dans le ruling, à condition que les faits et les circonstances de la situation fiscale ne changent pas. Dans le cas d’un ruling non-contraignant, l’administration fiscale fournit simplement son interprétation de la loi fiscale, mais n’est pas liée par cette interprétation.

Le recours aux rulings fiscaux est courant en Suisse, en particulier pour les grandes entreprises multinationales qui cherchent à obtenir des confirmations anticipées de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales de leurs opérations. Toutefois, l’utilisation de ces rulings fiscaux est de plus en plus scrutée par les gouvernements et les organisations internationales, qui considèrent que cela peut être considéré comme une pratique fiscale abusive et nuisible à l’équité fiscale.